Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de diagnostic bioclimatique proposées par Horya sous la marque Senspace. Elles forment un tout avec le devis accepté, qui en précise le périmètre, le prix et les délais.

Version 2026-11-10 : référence à porter sur le devis. Toute commande est régie par la version en vigueur à la date de son acceptation.

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1. Description du service

Senspace by Horya est une application web d’analyse bioclimatique destinée à améliorer la compréhension du fonctionnement thermique et environnemental d’un bâtiment existant. Elle s’appuie sur l’exploitation de mesures in situ (notamment via capteurs compatibles Netatmo), combinées à des données météorologiques locales et à des modèles d’analyse environnementale.

L’application propose notamment :

• l’analyse et la contextualisation de mesures climatiques intérieures et extérieures ;
• le calcul d’un Indice Global de Performance Bioclimatique (IGPB), permettant une lecture synthétique et comparable du bâtiment ;
• un diagnostic de confort été et hiver, incluant l’analyse des déperditions, de la ventilation, de l’inertie thermique, des phénomènes de surchauffe, d’humidité et de qualité de l’air (CO₂) ;
• des recommandations hiérarchisées privilégiant les stratégies passives (protections solaires, ventilation nocturne, inertie, stratégies d’usage) ;
• la comparaison d’une situation avant et après travaux, afin d’évaluer l’évolution des performances et d’ajuster les usages.

2. Nature de la prestation

La prestation vendue correspond à l’accès à l’application Senspace by Horya et à ses fonctionnalités d’analyse, sous forme de forfait ou, pour les équipes professionnelles, d’abonnement. Chaque formule comprend la mise à disposition d’un espace projet dédié, la connexion aux sources de données mesurées, l’exécution automatisée des analyses et la restitution des résultats sous forme de tableaux de bord, d’indicateurs et de recommandations accessibles dans l’interface.

L’application constitue un outil d’aide à la décision permettant d’orienter les choix d’amélioration du confort et de la performance bioclimatique d’un bâtiment.

La prestation ne comprend pas de mission de conseil personnalisé, d’étude spécifique ni d’assistance à la conception. Une aide ponctuelle à la prise en main lors de la première utilisation de l’outil peut toutefois être proposée.

La fourniture des capteurs de mesure dépend de l’offre souscrite et est précisée au devis : elle est comprise dans l’offre Écoles & Collectivités. Pour les autres forfaits et pour l’abonnement, les capteurs (modules compatibles Netatmo) sont proposés en option, au prix indiqué sur le site selon le nombre d’espaces équipés ; au-delà de 4 espaces, leur prix est établi sur devis. Le client qui dispose déjà de modules compatibles peut les utiliser sans supplément.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, qui renvoie aux présentes CGV. La commande est réputée ferme à la signature du devis ou à l’acceptation écrite du client.

4. Prix et paiement

Les tarifs destinés aux particuliers sont affichés toutes taxes comprises ; les tarifs destinés aux professionnels et aux collectivités sont affichés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoutant. Les devis professionnels sont établis en HT. Un acompte de 20 % est dû à la commande ; le solde est payable à réception de facture, à 30 jours. La facturation est émise via Pennylane et le règlement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (clients professionnels).

5. Délais et exécution

Les délais sont précisés au devis. La prestation suppose la collaboration du client : accès au bâtiment, informations disponibles, autorisation de connexion des capteurs. Les données de mesure reflètent le comportement réel du bâtiment sur la période observée.

6. Accès et sécurité

L’accès à l’application est nominatif et personnel. Toute communication ou partage des identifiants d’accès avec un tiers est interdit.

Forfaits. Sauf mention contraire au devis, un forfait couvre une campagne de mesure et d’analyse de 3 mois au plus, et donne accès à l’application et au rapport pendant 6 mois à compter de son activation. Au-delà, l’accès pourra être suspendu ou désactivé. Le forfait « Suivi après travaux » peut être activé à tout moment pour reprendre l’analyse des mesures sur une nouvelle période.

Abonnement. L’abonnement mensuel réservé aux équipes professionnelles est sans engagement : il est résiliable à tout moment et prend fin à l’échéance du mois en cours. L’accès à l’application est maintenu jusqu’à cette échéance.

7. Limites d’usage

Senspace by Horya est un outil d’analyse et de priorisation. Il ne se substitue pas :

• aux diagnostics réglementaires obligatoires (DPE, audit énergétique réglementaire, diagnostics amiante, etc.) ;
• aux missions de conception, de dimensionnement ou de maîtrise d’œuvre réalisées par des bureaux d’études, architectes ou professionnels du bâtiment ;
• ni à une garantie contractuelle de performance énergétique ou de confort.

Les résultats et recommandations fournis par l’application dépendent notamment :

• de la qualité et de la fiabilité des capteurs utilisés ;
• de la représentativité de la période de mesure ;
• des conditions météorologiques ;
• des usages réels du bâtiment ;
• et de la mise en œuvre effective des solutions envisagées.

8. Garanties et responsabilité

En conséquence de ce qui précède, les analyses produites constituent des indications d’aide à la décision, sans engagement de résultat ni garantie de performance. Les préconisations n’emportent pas garantie sur les gains de confort, qui dépendent de la mise en œuvre effective des travaux et des usages.

La responsabilité de Horya est limitée au montant de la prestation concernée.

9. Droit de rétractation

Pour les clients professionnels et les collectivités, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exécution anticipée expressément demandée.

10. Confidentialité et données

Les données de mesure et les informations transmises sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et restent la propriété du client.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du siège de Horya (Marseille).